20 février 2017

Règlement interieur

Le règlement intérieur est élaboré afin de compléter ou de préciser sur tel ou tel point les statuts auxquels il ne saurait se substituer. Le règlement vise les points qui nécessitent une adaptation permanente car il peut être modifié sans avoir à procéder à des modifications statutaires.
Les domaines habituels du Règlement Intérieur sont les suivants : conditions d’adhésion des membres, procédures disciplinaire et d’exclusion, modalités de fonctionnement des assemblées générales, organisation interne du CA et du bureau, etc.

Contents

TITRE I – PRESENTATION

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

Réservé.

ARTICLE 2 – OBJET

Réservé

ARTICLE 3 : COMPOSITION

Lorsqu’il est nécessaire de la constituer, le Groupement Sportif Départemental est une association loi 1901 constituée par la LRVB après un vote à la majorité simple de l’Assemblée Générale.
Le Groupement Sportif Départemental a pour objet principal le développement de la pratique à titre de loisir du volley-ball et du beach volley.
Les organes dirigeants du Groupement Sportif Départemental sont notamment constitués par les membres des organes dirigeants du CDVB.

ARTICLE 4 : RESSOURCES ANNUELLES

ARTICLE 4.1 RETRAITS DE FONDS

Les retraits de fonds ne sont effectués que sur signature du Président du CDVB ou du Trésorier Général Département et, éventuellement, d’une personne désignée par le Bureau Directeur Départemental.

ARTICLE 4.2 ENGAGEMENTS DES DEPENSES

Les engagements de dépenses sont obligatoirement visés par le Président du CDVB et le Trésorier Général Départemental. Ce dernier présente chaque année à l’Assemblée Générale un rapport sur la situation financière du Comité.

ARTICLE 4.3 EXPERT COMPTABLE

Le Bureau Directeur Départemental peut autoriser le Président du CDVB à passer un contrat avec un cabinet d’expertise comptable appartenant à l’ordre des experts comptables pour attester la régularité, la sincérité et la conformité des comptes du Bureau Directeur Départemental.

Dans ce cas le rapport est présenté à l’Assemblée Générale Départementale avant celui des vérificateurs aux comptes.

ARTICLE 4.4 VERIFICATEURS AUX COMPTES

L’Assemblée Générale Départementale élit un vérificateur aux comptes et deux remplaçants pris en dehors du Bureau Directeur Départemental, dont le mandat expire l’année suivante avec le vote de l’Assemblée Générale Départementale sur la gestion financière. Ils ne peuvent être désignés plus de trois années consécutives.

Les vérificateurs aux comptes sont convoqués au moins quinze jours avant la date fixée par le Bureau Directeur Départemental pour la vérification des comptes.
Cette vérification se fait au plus tard huit jours avant l’Assemblée Générale Départementale.

Les vérificateurs aux comptes examinent tous les comptes de l’exercice clos de l’année précédente et toutes les pièces comptables nécessaires pour leur contrôle et pour la préparation de leur rapport.

Ils lisent leur rapport devant l’Assemblée Générale Départementale, ils ne peuvent proposer que des modifications à la technique comptable après avoir consulté le Président du CDVB, le Secrétaire Général et le Trésorier Général du Bureau Directeur Départemental.

ARTICLE 5 : POUVOIR DISCIPLINAIRE

Les procédures liées à l’exercice du pouvoir disciplinaire sont décrites dans le Règlement Général Disciplinaire édités par la FFVB.

Elles s’appliquent intégralement à l’ensemble des dossiers correspondants, relevant de la compétence du CDVB et en sont l’unique référence pour leur traitement.

TITRE II – LES ORGANES DE DIRECTION du CDVB

ARTICLE 6 : L’ASSEMBLEE GENERALE DEPARTEMENTALE

ARTICLE 6.1 PRECISIONS SUR L’ASSEMBLEE GENERALE REGIONALE EXTRAORDINAIRE

La demande de de réunion d’une AGE selon l’article 6.3.2 des statuts doit respecter la procédure suivante :

– Lorsqu’elle est demandée par les deux-tiers du Bureau Directeur Départemental : ces derniers doivent adresser chacun un document, rédigé strictement dans les mêmes termes, portant leurs signatures et indiquant les motifs de leur demande commune.

– Lorsqu’elle est demandée par au moins un tiers des Groupement Sportif représentant au moins le tiers des voix de l’Assemblée Générale : les personnes siégeant doivent adresser chacun un document, rédigé strictement dans les mêmes termes, portant leurs signatures, indiquant les motifs de leur demande commune.
L’arrêté des voix étant déterminé tel qu’à l’article 6.2 des Statuts.

La demande doit être adressée au Président de du CDVB par lettre recommandée avec accusé de réception.

DELAI : Lorsque la demande est recevable, l’Assemblée Générale Départementale Extraordinaire doit être réunie dans un délai maximum de 40 jours après la date à laquelle la LRAR a été reçu.

ARTICLE 6.2 REPRESENTATION DES GROUPEMENTS SPORTIFS

Dans le cadre de l’article 6.4.1 des Statuts :
– Un représentant peut donner procuration à une personne physique licencié du même GSA. Dans ce cas, le modèle de procuration se trouve à l’Annexe I. Le mandataire doit obligatoirement être en possession de cette procuration lors de l’Assemblée Générale Régionale.

– Un représentant peut donner procuration à au représentant d’un autre GSA. Dans ce cas, le modèle de procuration se trouve à l’Annexe II. Le mandataire doit obligatoirement être en possession de cette procuration lors de l’Assemblée Générale Régionale.

ARTICLE 6.4 ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est envoyé à la FFVB, à la LRVB, aux GSA, aux membres du Bureau Directeur Départemental et aux autorités de tutelle, au moins 10 jours avant la date fixée.

Il comporte obligatoirement au minimum les points suivants :

– Appel des délégués,
– Adoption du Procès-Verbal de la dernière Assemblée Générale,
– Présentation du rapport moral,
– Présentation du rapport financier,
– Rapport des vérificateurs aux comptes,
– Présentation des rapports des diverses Commissions,
– Élections (suivant les statuts), s’il y a lieu,
– Élection du Président et du 1er Vice-Président (suivant les Statuts), s’il y a lieu,
– Examen des vœux proposés par les Groupements Sportifs affiliés et le Bureau Directeur Départemental,
– Vote du budget.

Par la procédure de vœux du présent article 11, Tout vœu qui entraîne des dépenses supplémentaires doit être, sous peine de nullité, accompagné de propositions de recettes compensatrices.

Les vœux repoussés à une Assemblée Générale Départementale ne peuvent être présentés à l’Assemblée Générale Départementale suivante.

ARTICLE 7 : LE BUREAU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

ARTICLE 7.2 ELECTIONS – Déclaration de candidature

– Toute candidature (nouvelle ou renouvellement) au Bureau Directeur Départemental est présentée individuellement par écrit et doit parvenir au siège du CDVB au moins deux semaines avant la date fixée pour l’Assemblée Générale Départementale Elective.
Un modèle de candidature est fourni en Annexe III au présent Règlement Intérieur.

– Les candidats figurent sur une liste unique où les noms sont classés par ordre alphabétique et portent éventuellement en regard la mention « membre sortant » et l’indication de leurs fonctions électives dans le mouvement sportif.

– Sur la liste des candidats sont mentionnés les candidatures prévues aux statuts, correspondant aux sièges à pourvoir réservées au féminines.

ARTICLE 7.3 REVOCATIONS D ’UN MEMBRE DU BUREAU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

Conformément à l’article 7.3 des Statuts du CDVB, tout membre du Bureau Directeur Départemental qui a, sans excuse valable, manqué à trois réunions consécutives, est considéré comme démissionnaire de ce bureau.

Cette sanction est votée par le Bureau Directeur Départemental et les Commissions Départementale, saisies par convocation de leur Président.

L’intéressé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et peut présenter sa défense, par écrit ou par oral.
L’instance apprécie souverainement, le cas échéant, la pertinence du motif d’absence allégué par l’intéressé.

La décision de révocation est exécutoire dès son prononcé. Elle est susceptible d’appel selon les dispositions prévues par le Règlement Général Disciplinaire.

ARTICLE 7.4 FONCTIONNEMENT

Article 7.4.1 Attributions des membres du Bureau Directeur Départemental

Le Bureau Directeur Départemental est seul qualifié pour correspondre avec la Fédération Française de Volley-Ball sous couvert de la LRVB d’appartenance.

7.4.1.1 Secrétaire Départemental

Le Secrétaire Général Départemental est responsable du personnel du CDVB et de sa gestion.

Il assure également la gestion administrative du CDVB et en rend compte au Président du CDVB, au Bureau Directeur Départemental.

7.4.1.2 Trésorier Départemental

Le Trésorier Général Départemental gère les fonds appartenant au CDVB déposés dans une banque ou sur un compte courant postal.

Article 7.4.2 Ordre du Jour

L’ordre du jour est établi par le Président de la LRVB ou à défaut par le Secrétaire en cas de vacances. L’accord du Bureau Exécutif est nécessaire. Il est diffusé par email ou courrier simple 5 jours après la convocation.

Article 7.4.3 Délibérations

Sauf exception, les décisions du Bureau Directeur Départemental sont prises à la majorité des voix des membres présents et au vote, sous réserve que le quorum défini pour cette instance soit respecté.

Dans toutes délibérations et en cas de partage égal des voix, celle du Président de l’instance concernée est prépondérante (sauf en ce qui concerne l’élection des membres du Bureau Directeur Départemental).

En cas de situation exceptionnelle, le Président du CDVB peut procéder à une consultation écrite ou téléphonique des membres du Bureau Directeur Départemental.

ARTICLE 8 : LE PRESIDENT DU CDVB

Le Président du CDVB exerce ses fonctions dans les conditions prévues aux Statuts.

En cas de besoin, il peut déléguer par écrit certaines de ses attributions à un ou plusieurs membres du Bureau Directeur.

TITRE III – AUTRES ORGANES ET REPRESENTANTS DEPARTEMENTAUX

ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES

ARTICLE 9.1 PRESIDENT

Les Présidents des Commissions Départementales sont désignés par le Bureau Directeur Départemental parmi ses membres.

ARTICLE 9.2 TYPES

Les Commissions Départementales, dans la mesure du possible et sans que la liste n’en soit exhaustive, sont les suivantes :

– Commission Sportive,
– Commission d’Arbitrage,
– Commission Technique, et formation de cadres techniques,
– Commission des Statuts et Règlements.

Plus tout autre Commission nécessaire.

Des sous-Commissions peuvent être créées selon les nécessités.

ARTICLE 9.3 COMPOSITION

Après l’élection des Présidents de Commission, les membres des Commissions Départementales sont désignés par le Bureau Exécutif sur proposition des Présidents des Commissions.

La durée du mandat des membres des Commissions Départementales est identique à celle du mandat des Présidents de Commission.

Sauf dispositions particulières, validées par la ligue après accord de la FFVB, la majorité des membres d’une commission ne peut appartenir au Bureau Directeur Départemental du CDVB ni être liée à lui par un lien contractuel autre que celui résultant de leur adhésion. Ce n’est pas une obligation pour toutes les Commissions, sauf pour la Commission de Discipline.

Une Commission doit comporter au minimum trois membres.

Les membres des Commissions Départementales sont choisis en raison de leur compétence dans le domaine considéré.

En particulier, les membres de la Commission de Discipline sont choisis en raison de leurs compétences d’ordre juridique et déontologique.

Les Commissions ne peuvent avoir plus de trois personnes licenciées dans le même club.

ARTICLE 9.4 REGLEMENT DES COMMISSIONS

Les Commissions élaborent leur Règlement Intérieur qui est soumis à l’approbation du Bureau Exécutif.

Ce Règlement Intérieur prévoit au moins :
– les missions et les pouvoirs de la Commission,
– Le nombre maximum de membres,
– La périodicité des réunions,
– Les différentes formations sous lesquelles la Commission peut siéger,
– Le quorum nécessaire pour la validité des délibérations,
– Les procédures d’exclusion d’un membre.

ARTICLE 9.5 CONVOCATION

Tous les membres d’une Commission sont convoqués au moins deux fois par an, et chaque fois que nécessaire sur convocation du Président de Commission.

ARTICLE 9.6 BUDGET

Les Présidents des Commissions élaborent chaque année un budget prévisionnel de fonctionnement.

Lorsque ce budget est adopté par l’Assemblée Générale, les Présidents des Commissions deviennent responsables de l’exécution de leur budget et doivent en respecter l’esprit et les limites.

Seule une décision du Bureau Directeur Départemental peut autoriser un Président de Commission à engager des dépenses supplémentaires.

ARTICLE 9.7 COMPETENCES

Les Commissions reçoivent délégation du Bureau Directeur Départemental pour délibérer et assurer le bon fonctionnement dans les domaines qui les concernent. Elles soumettent leurs propositions au Bureau Directeur Départemental, qui prend les décisions.

Les Commissions rendent compte de leur action au Bureau Directeur Départemental.

La compétence des Commissions Départementales dans le domaine de l’examen des litiges et de l’exercice du pouvoir disciplinaire est définie au présent Règlement Intérieur.

ARTICLE 9.8 LITIGE

En cas de litige sur l’interprétation d’un texte, les Commissions Départementales, dans leur domaine, et le Bureau Directeur Départemental en dernier ressort, sont habilités à statuer.

En cas de défaillance d’une Commission, le Bureau Directeur Départemental peut se substituer à celle-ci.

ARTICLE 9.9 DELIBERATIONS

Lors des réunions des Commissions, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix exprimées par les membres présents, sous réserve que le quorum défini pour chacune de ces instances soit respecté.

A défaut de quorum, une nouvelle réunion devra se tenir dans le délai maximum d’un mois. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.

Dans toutes délibérations et en cas de partage égal des voix, celle du Président de l’instance concernée est prépondérante.

Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.

En cas de situation exceptionnelle, le Président du CDVB peut procéder à une consultation écrite ou téléphonique des membres des Commissions.

ARTICLE 9.10 PROCÉDURES DE RÉVOCATION D’UN MEMBRE ÉL U

Les membres des Commissions, à l’exception de leurs Présidents, qui sont absents sans motif valable durant trois séances consécutives, peuvent être révoqués de ces instances.

Cette sanction est votée par ces différentes instances, saisies par convocation de leur Président.

L’intéressé est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception et peut présenter sa défense, par écrit ou oralement.

L’instance apprécie souverainement, le cas échéant, la pertinence du motif d’absence allégué par l’intéressé.

La décision de révocation est exécutoire dès son prononcé.

Elle est susceptible d’appel selon les dispositions prévues par le Règlement Général Disciplinaire.

ARTICLE 10 : REPRESENTANTS DEPARTEMENTAUX

Réservé.

TITRE IV – MODIFICATION & DISSOLUTION DU CDVB

ARTICLE 11 : PROCEDURE DE VOEUX

Toute proposition de modification aux Statuts et Règlements d’ordre administratif, financier ou sportif émanant d’un GSA, doit parvenir par écrit au CDVB 6 semaines avant la date fixée pour l’Assemblée Générale Départementale pour être examinée en amont par la Commission Départementale compétente et inscrite à l’ordre du jour. À défaut, la modification ne pourrait être acceptée.

Tout vœu allant à l’encontre des dispositions d’un article des règlements existants doit être motivé et accompagné, sous peine de nullité, d’une proposition de modification.

ARTICLE 12 : DISSOLUTION & SUSPENSION

Réservé.

ARTICLE 13 : PUBLICITE

Réservé.

ARTICLE 14 : REGLEMENTS

Seules les délibérations de l’Assemblée Générale Départementale peuvent apporter des modifications au présent Règlement Intérieur.

Le présent Règlement Intérieur a été adopté par l’Assemblée Générale du CDVB du Calvados qui s’est tenue le 14 septembre à Hérouville Saint Clair