La FFVB procède à l’appel à candidatures pour les membres de la Commission Antidopage Fédérale (1ère instance) et la Commission Fédérale d’Appel Antidopage pour l’olympiade 2017/2020.
A cet effet, vous trouverez ci-annexée AFLD – Fiche renseignements membres organes disciplinaires fédéraux (dopage humain) par chaque candidat(e) puis être retournée par mail avant le 8 mars 2017 à l’attention de Mme Laurie FELIX – laurie.felix@ffvb.org et au Secrétariat Général sprouve@ffvb.org
Ladite fiche faisant l’objet d’une actualisation, je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous les textes désormais applicables :
TEXTES APPLICABLES :
– Article R. 232-87 du code du sport
Les fédérations informent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le président de l’Agence française de lutte contre le dopage de la composition des organes disciplinaires compétents pour statuer sur les infractions, commises par leurs licenciés, aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17. Elles l’informent dans les mêmes conditions de tout projet de modification de cette composition.
Les membres des organes disciplinaires entrent en fonction à l’expiration d’un délai d’un mois après l’information de l’agence, sauf décision contraire motivée du président de l’Agence française de lutte contre le dopage, notifiée dans les mêmes formes. En cas d’urgence, le président de l’agence peut autoriser l’entrée en fonction d’un membre avant l’expiration du délai d’un mois.
L’Agence française de lutte contre le dopage tient à jour la liste des membres des organes disciplinaires mentionnés au premier alinéa.
A leur demande, les fédérations sont destinataires de cette liste qui peut également faire l’objet d’une publicité par voie électronique dans les conditions définies par le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage.
– Article R. 232-87-1 du code du sport
Créé par Décret n° 2016-84 du 29 janvier 2016, art. 3 – JORF du 31 janvier 2016
Les membres des organes disciplinaires ne peuvent être liés à la fédération qui les désigne par un lien contractuel autre que celui résultant
de la licence. Les personnes qui ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire, administrative ou pénale relative à la lutte contre le dopage ne peuvent être membres de ces organes disciplinaires. Il en est de même de celles qui ont fait l’objet d’une suspension provisoire relative à la lutte contre le dopage, pendant la durée de cette suspension.
– Règlement disciplinaire antidopage, notamment ses articles 6, 11 et 13, issu du décret du 29 janvier 2016 » accessible sur notre site (http://extranet.ffvb.org/data/Files/manuel_juridique/2016-2017/ffvb_RGD_dopage_2016-17.pdf)