Par souci de simplicité, toute référence à un membre sera exprimée au genre masculin, mais doit également être entendue au genre féminin. Ce n’est donc pas une discrimination.

TITRE I – PRESENTATION

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

L’Association dite COMITE DÉPARTEMENTAL DE VOLLEY BALL DU CALVADOS, dénommée ci-après « Comité Départemental » ou « CDVB14 », fondée le 01/06/1966.

C’est un organisme territorial de la Fédération Française de Volley-Ball (ci-après FFVB) fonctionnant sous son autorité statutaire et règlementaire au niveau départemental, dans le cadre des dispositions de l’article 5 des Statuts de la FFVB et des articles 5 du Règlement Intérieur Fédéral.

Il est constitué, au titre de membre, par des Groupements Sportifs Affiliés (ou GSA) à la FFVB et, le cas échéant d’un Groupement Sportif Départemental (ou GSD) qui ont leur siège sur le territoire du département français du CALVADOS (14).

Dans l’exercice de son objet, le CDVB14 s’interdit toute discrimination de genre, race ou religion et toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique.
Il veille :
– au respect de ces principes,
– au respect de la Charte d’Éthique et de Déontologie du Sport Français établie par le Comité National Olympique et Sportif Français
– au respect du Code de déontologie de la FFVB,
par ses membres.

Dans la limite de ses attributions, il jouit d’une autonomie administrative et financière et dispose d’une capacité juridique propre.

Sa durée est illimitée.

Il a son siège à Hérouville Saint Clair Maison des Associations 1018 Grand Parc. Ce dernier peut être transféré en tout lieu de cette ville par décision du Bureau Directeur Départemental ou dans une autre commune par décision de l’Assemblée Générale Départementale.

Il est régi par la loi du 1er Juillet 1901, par les codes, lois et règlements en vigueur, notamment ceux concernant le sport (CODE DU SPORT), par les statuts et règlements de la FFVB et par les présents statuts et son Règlement Intérieur.

Il a été déclaré à la Préfecture du Calvados de Caen sous le n° W14200158

Ces Statuts ont été approuvés par la FFVB par une décision du Conseil d’Administration de la FFVB en août 1996.

ARTICLE 2 – OBJET

ARTICLE 2.1 : DELEGATIONS ET MISSIONS

Par habilitation de la FFVB, le CDVB représente cette dernière sur le territoire qui lui est imparti, conformément à l’article 5 des statuts fédéraux, et exerce ses pouvoirs dans le cadre de ses propres Statuts et Règlements et ceux de la FFVB.

Le CDVB a pour objet principal la promotion, le développement et l’organisation sur son territoire du Volley-ball, du Beach-volley et des autres pratiques définies dans les statuts de la FFVB, par tous les moyens qu’elle jugera utiles et qui entrent dans son champ de compétence.

Pour ce faire, le CDVB exerce sur les GSA et le GSD qui le compose ainsi que sur les membres LICENCIES de ces GSA, les pouvoirs qui lui sont délégués par la FFVB dans le cadre des Statuts Fédéraux, du Règlement Intérieur de la FFVB et des Règlements Généraux dont le Règlement Général Disciplinaire.

Dans le cadre de la délégation de pouvoir consentie par la FFVB, le CDVB a pour missions :

– l’organisation et la gestion des épreuves départementales, en respectant les obligations « DEPARTEMENTALES » figurant dans les REGLEMENTS GENERAUX de la FFVB, et conduisant à l’attribution des titres départementaux ;

– la détection, la formation, la préparation de l’élite départementale, la gestion des sélections départementales des catégories de jeunes confiées aux CDVB par la FFVB ;

– la formation, y compris professionnelle, par l’organisation de cours, de conférences, de stages et d’examens, afin de transmettre des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice des fonctions d’éducateur, d’arbitre et de dirigeant de Volley-ball et de Beach volley ;

– l’organisation de toutes actions promotionnelles visant à développer le Volley-ball, le Beach volley et les autres pratiques du volley ;

– la publication d’un Bulletin Départemental d’Information (BDI) ;

– la tenue périodiquement d’Assemblées Générales et de l’Assemblée Générale Statutaire ;

– l’aide morale et matérielle à ses adhérents ;

– l’attribution de récompenses.

Par ailleurs, le CDVB mettra en œuvre des actions ou mesures participant à une plus grande cohésion sociale et à l’éducation des plus jeunes, cela via la réalisation de projets visant à rendre la pratique sportive accessible au plus grand nombre.
Egalement, la LRVB mettra en œuvre toutes les actions qui contribuent à l’insertion sociale et professionnelle.

Dans le cadre de ses missions, le CDVB :
– Statue sur les contestations en matière sportive survenant entre les GSA de sa juridiction ou entre ses GSA et un ou plusieurs de ses membres,
– Prononce toutes les pénalités prévues par les règlements départementaux comme étant de son pouvoir,
– Ne peut requalifier un joueur, un dirigeant ou un GSA, qui a été suspendu ou radié par la FFVB ou par l’intermédiaire de sa LRVB,
– Peut, en cas d’urgence, prendre toutes les mesures conservatoires qui doivent être soumises pour ratification au Comité Directeur de la LRVB dont il dépend.

Article 2.2 AGREMENT D’ORGANISMES & INSTITUT DEPARTEMENTAL DE FORMATION

2.2.1. Le Bureau Directeur du CDVB peut décider d’agréer des organismes qui, sans avoir pour objet la pratique d’une ou plusieurs disciplines de la FFVB, concourent au développement et à la promotion des activités figurant dans l’objet du CDVB ainsi qu’à la formation départementale de l’encadrement du Volley-Ball et du Beach Volley.

2.2.2. En lien avec l’Institut de Formation de la FFVB et dans le respect des statuts et règlements de celle-ci, un organisme doté de la personnalité morale, dénommé Institut Départemental de Formation, constitué sous la forme d’une association régie par la loi de 1901 dont les Statuts ont été approuvés par l’Assemblée Générale du CDVB et par le Comité Directeur de la LRVB, est chargé d’assumer tout ou partie des activités de formations départementales que l’Instance de direction du CDVB peut lui déléguer.

Ces activités sont définies dans une convention entre le CDVB et l’Institut Départemental de Formation, approuvée par l’Assemblée Générale du CDVB et par le Comité Directeur de la LRVB.

Cette convention définit les relations de cet organisme avec le CDVB ainsi que la répartition de leurs compétences respectives de formations. Elle ne peut entrer en contradiction avec les présents Statuts ainsi qu’avec l’ensemble des Règlements de la FFVB.

ARTICLE 3 : COMPOSITION

Article 3.1 COMPOSITION

Comme indiqué à l’article 1, le CDVB se compose :
– des GSA affilié à la FFVB qui ont leur siège sur le territoire du CDVB,
– du GSD dont le siège est implanté sur le territoire du CDVB

Pour acquérir la qualité de membre, les GSA et le GSD devront s’acquitter d’une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale Départementale sur proposition du Bureau Directeur Départemental.

Article 3.2 PERTE DE LA QUALITE D’ADHERENT

La qualité d’adhérent du CDVB se perd :
1) par le retrait ou le non renouvellement d’affiliation du GSA auprès de la FFVB.
2) par la radiation prononcée pour motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement des instances fédérales.

La radiation de l’adhérent est prononcée, dans les conditions prévues, selon le cas, par le Règlement Intérieur Fédéral ou le Règlement Général Disciplinaire, dans le respect des droits de la défense.

Il peut comprendre également des membres donateurs et bienfaiteurs nommés par le Bureau Directeur Départemental. La perte de la qualité de membre donateur ou bienfaiteur est entérinée par le Bureau Directeur Départemental.

Article 3.3 Groupement Sportif Départemental

Dans l’intérêt général de la discipline et suivant les modalités fixées dans son Règlement Intérieur, le CDVB institue un Groupement Sportif Départemental pour accueillir des pratiquants licenciés FFVB de catégories :
– JEUNES,
– COMPET LIB,
– BEACH VOLLEY et
– DIRIGEANTS
qui n’ont pas adhéré à un GSA à la FFVB.

Article 3.4. GSA RATTACHES SPORTIVEMENT

Des GSA dont le siège est situé sur le territoire limitrophe du CDVB peuvent lui être rattachés sportivement dans le respect de la procédure édictée aux Statuts et au Règlement Intérieur de la FFVB, comprenant notamment la validation par la FFVB d’une convention de rattachement sportif dans laquelle les GSA devront s’engager à respecter les règlements du CDVB.

Les GSA rattachés sportivement sont engagés et pourront évoluer dans les championnats sportifs départementaux du CDVB après s’être acquittés des droits d’engagement ou de participation qu’il leur est demandé.

ARTICLE 4 : RESSOURCES ANNUELLES

Les ressources du CDVB comprennent :

Article 4.1 STATUTAIRES

Les contributions financières de ses GSA constituées par :
– Le versement de cotisations annuelles (Affiliations Départementales) fixées par l’Assemblée Générale Départementale sur proposition du Bureau Directeur Départemental ;
– Le paiement des droits d’engagement, de participation et d’amendes administratives aux diverses compétitions organisées par le CDVB, dont les montants sont fixés chaque année par l’Assemblée Générale Départementale sur proposition du Bureau Directeur Départemental.

Article 4.2 AUTRES RESSOURCES

• Les subventions des collectivités locales et des Etablissements publics et de l’Etat ;
• Le produit des dons, libéralités et actes de mécénat ;
• Le produit du partenariat ;
• Le produit de ventes aux membres de biens et services ;
• Le produit d’organisations de manifestations sportives ;
• Tout autre produit autorisé par la loi.

ARTICLE 5 : POUVOIR DISCIPLINAIRE

Le CDVB dispose d’un pouvoir disciplinaire sur l’ensemble de ses GSA et de leurs licenciés dès lors qu’une infraction aux Statuts et Règlements départementaux a été commise.

Deux types d’infractions sont concernés :
1) Les infractions aux règles administratives, techniques et de jeux fixées par la FFVB et définies par le Règlement Général des Infractions Sportives.
2) Les atteintes ou les manquements aux règles du comportement sportif définis par le Règlement Général Disciplinaire.

TITRE II – LES ORGANES DE DIRECTION du CDVB

Le CDVB comprend les organes suivants qui contribuent à son administration et à son fonctionnement:
– l’Assemblée Générale Départementale (ci-après AGD),
– le Bureau Directeur Départemental (ci-après BDD),

ARTICLE 6 : L’ASSEMBLEE GENERALE DEPARTEMENTALE

ARTICLE 6.1 : COMPOSITION

6.1.1 Voix Délibératives

L’Assemblée Générale Départementale se compose :
– des représentants des GSA membres du CDVB,
– du représentant du GSD du CDVB.
Seuls les représentants des GSA et du GSD régulièrement affiliés à la FFVB, à la LRVB et au CDVB dont ils dépendent, peuvent disposer du droit de vote et prendre part aux délibérations.

Le Président et des membres du Bureau Directeur Départemental n’ont un droit de vote que s’ils représentent un GSA ou le GSD.

6.1.2 Voix Consultatives

Elle peut se composer également, avec voix consultative :
– Du Président de la Fédération (ou son représentant : administrateur fédéral mandaté),
– Du Président de la LRVB (ou son représentant : administrateur régional mandaté),
– Des Présidents des Commissions Départementales,
– Du ou des Conseiller(s) Technique(s) Sportif(s) Départemental(aux) ou Régional(aux),
– Des membres donateurs et d’honneur,
– Du personnel rétribué du CDVB convié par le Président du CDVB,
– Des représentants des groupements rattachés sportivement,
Et de toute personne invitée à assister à l’Assemblée Générale Départementale par le Président du CDVB.

ARTICLE 6.2 : REPRESENTATION DES GSA

Les représentants des GSA du CDVB sont :
– soit désignés,
– soit élus conformément à leurs propres statuts.

Ils doivent remplir les conditions d’éligibilité définies à l’article 7. 2.2 ci-après.

Le nombre de voix dont dispose chaque GSA du CDVB est déterminé selon le barème fédéral en vigueur le jour de l’Assemblée Générale Départementale, qui s’applique aux seules licences FFVB.

A ce jour (mars 2016), le barème fédéral en vigueur est le suivant :

Le nombre de voix dont dispose chaque délégation est déterminé en fonction du nombre de licences (hors licences Evénementielles) délivrées aux GSA de sa LRVB, selon le calcul suivant :

– De 2 licences à 150 licences : quantité de licences divisé par 20 + 1 = X (arrondi à l’entier le plus proche)
Ex pour 2 licences : 2/20 + 1 = 1,1 ; soit 1 voix.
Ex pour 150 licences : 150/20 + 1 = 8,5 ; soit 9 voix.
– De 150 licences à 1000 licences : quantité de licences / 50 + 5,5 (arrondi à l’entier le plus proche)
Ex pour 150 licences : 150/50 + 5,5 = 8,5 ; soit 9 voix.
Ex pour 1000 licences : 1000/50 + 5,5 = 25,5 ; soit 26 voix.

Ces deux calculs procurent le barème suivant :
– De 2 à 9 licences = 1 voix
– De 10 à 29 licences = 2 voix
– De 30 à 49 licences = 3 voix
– De 50 à 69 licences = 4 voix
– De 70 à 89 licences = 5 voix
– De 90 à 109 licences = 6 voix
– De 110 à 129 licences = 7 voix
– De 130 à 149 licences = 8 voix
– 150 licences = 9 voix
Puis, 1 voix supplémentaire par tranche de 50 licences :
– De 150 à 199 licences = 9 voix
– De 200 à 249 licences = 10 voix
– De 250 à 299 licences = 11 voix
– …
– De 550 à 599 licences = 17 voix.

Dans le cas d’une Assemblée Générale Départementale convoquée entre le 1er juillet et le 30 novembre inclus , l’attribution du nombre de voix est :
– identique à celle définie lors de la dernière Assemblée Générale Départementale Ordinaire annuelle pour les GSA affiliés de nouveau pour l’année suivante,
– définie en fonction du nombre de licences parvenues à la FFVB 30 jours avant la date prévue pour la dite Assemblée Générale Départementale pour les GSA nouvellement affiliés.

Dans le cas d’une Assemblées Générales Départementale convoquée entre le 1er décembre et le 30 juin inclus , le nombre de voix attribuées aux GSA est défini en fonction du nombre de licences parvenues à la FFVB 30 jours avant la date prévue pour la dite Assemblée Générale Départementale.

Dans les deux cas, le nombre de voix dont dispose chaque GSA est détenu par un seul représentant mandaté à cet effet par le GSA.

ARTICLE 6.3 – CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR

Les modalités supplémentaires à celles présentes ci-après seront déterminées par le Règlement Intérieur, notamment concernant l’établissement et l’envoi de l’ordre du jour.

6.3.1. Statutaire et Elective

L’Assemblée Générale Départementale se réunit à titre Ordinaire (ou dite statutaire), au moins une fois par an, sur convocation du Président du CDVB, à la date fixée par le Bureau Directeur Départemental.

L’Assemblée Générale Départementale peut être réunie à titre Electif pour le renouvellement statutaire du Bureau Directeur Départemental ou quand le mandat de ce dernier ne va pas jusqu’à son terme.

La date et le lieu où se tiendra cette Assemblée Générale Départementale Ordinaire sont fixés par le Bureau Directeur départemental. Ils doivent être notifiés aux GSA par le Secrétaire Général du CDVB, 21 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale départementale.
Elle est convoquée par le Président du CDVB au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale départementale.

6.3.2. Extraordinaire

L’Assemblée Générale Départementale doit se réunir à titre Extraordinaire, dans un délai maximum de 40 jours au-delà de la date de demande de convocation chaque fois que celle-ci est demandée :
– par les deux-tiers de son Bureau Directeur Départemental,
– par au moins un tiers de ses GSA représentant au moins le tiers des voix de la dernière Assemblée Générale Départementale Ordinaire.
Cette demande effectuée selon la procédure définie par le Règlement Intérieur.

La date et le lieu où se tiendra cette Assemblée Générale Départementale Extraordinaire sont fixés par le Bureau Directeur Départemental. Ils doivent être notifiés aux GSA par le Secrétaire Général Départemental 21 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale Départementale, puis convoquée par le Secrétaire Général Départemental au moins 15 jours avant la date retenue par le Bureau Directeur Départemental.

6.3.3. Extraordinaire à la demande de la FFVB ou de la LRVB

L’Assemblée Générale du CDVB doit également se réunir à titre Extraordinaire chaque fois que sa convocation est demandée par le Conseil d’Administration Fédéral ou par les deux tiers du Comité Directeur Régional de sa LRVB.

Dans ces deux cas, le Conseil d’Administration Fédéral ou le Comité Directeur Régional en fixe la date et l’ordre du jour. Le Secrétaire Général Départemental détermine le lieu de cette Assemblée Générale Extraordinaire et procède à la convocation des GSA dans les 48 heures postérieurement à la notification de la décision fédérale ou régionale.

ARTICLE 6.4 : DELIBERATIONS

6.4.1. Quorum et modalités de vote
L’Assemblée Générale Départementale ne peut délibérer que si les deux conditions suivantes sont remplies :
– la moitié des GSA regroupant au moins la moitié du nombre total des voix dont pourrait disposer l’Assemblée Générale Départementale doit être présente ou représentée ;
– les pouvoirs par procuration ne peuvent représenter plus de 50% des licenciés du CDVB.

Modalités de vote :
– Le vote par correspondance n’est pas admis.
– Le vote par procuration est admis dans les conditions suivantes :
 Un GSA peut donner procuration à un autre GSA pour le représenter et prendre part aux votes sanctionnant les différents débats. La procuration est sollicitée par le Président du GSA demandeur
 Chaque représentant d’un GSA peut disposer d’un maximum de deux procurations.

Si l’une ou l’autre des conditions du quorum n’est pas respectée, l’Assemblée Générale Départementale est convoquée de nouveau à 14 jours au moins d’intervalle. Cette fois, elle peut valablement délibérer avec le même Ordre du Jour et quel que soit le nombre d’adhérents ou de voix présents ou représentés.

Le Bureau de l’Assemblée Générale Départementale est le Bureau Directeur Départemental.

6.4.2. Délibérations

L’Assemblée Générale Départementale définit, oriente et contrôle la politique sportive générale du CDVB.

Chaque année, elle délibère et se prononce sur :
– les rapports relatifs à la gestion du Bureau Directeur Départemental
– sur la situation morale et financière du CDVB.

Chaque année, elle approuve les comptes de l’exercice clos.
Après avoir fixé les cotisations et les souscriptions dues par les associations affiliées et les licenciés, elle vote le budget prévisionnel.

Elle délibère sur les autres questions mises à l’ordre du jour, en particulier sur les vœux de modifications règlementaires proposées par les GSA et le GSD.

Elle peut être amenée à se prononcer sur les modifications des statuts départementaux et du Règlement Intérieur départemental.

Les décisions sont prises :
– à la majorité simple des voix exprimées dont disposent les GSA présents au moment du vote, sous réserve que le quorum subsiste ;
– à la majorité qualifiée lorsqu’elles concernent une modification des statuts départementaux ou la dissolution du CDVB, sous réserve que le quorum subsiste.

Le Président, à défaut le Secrétaire Départemental, préside et dirige les débats à l’Assemblée. En cas d’absence de ces deux élus, c’est le membre du Bureau Directeur le plus âgé qui préside.

Les procès-verbaux de séances sont rédigés. Ils sont signés par le Président et Secrétaire.
Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale Départementale, les rapports financiers et les tarifications approuvés sont communiqués chaque année dans un délai maximum de trois mois aux GSA du CDVB, à la LRVB et à la FFVB.

Les décisions prises en Assemblée Générale Départementale, dans la mesure où elles respectent ses propres règles statutaires et attributions, obligent : le CDVB, tous les GSA du CDVB, le GSD et leurs licenciés.

ARTICLE 7 : LE BUREAU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

ARTICLE 7.1 – ATTRIBUTIONS

Le Bureau Directeur Départemental met en place la « politique sportive » générale définie par l’Assemblée Générale Départementale et en coordonne les modalités d’application.
Il assure en permanence l’administration et le fonctionnement du CDVB.

Le Bureau Directeur Départemental peut user de son droit d’évocation dans le respect du Règlement Intérieur de la FFVB.

Les attributions des membres du Bureau Directeur Départemental sont définies au Règlement Intérieur du CDVB, à l’exception de celles du Président du CDVB qui figurent aux présents statuts.

Article 7.1.1 Approbations

Le Bureau Directeur Départemental doit approuver :
– L’ensemble des tarifications du CDVB, les budgets prévisionnels préparés par le Trésorier Départemental en amont de leur validation définitive par l’Assemblée Générale Départementale.
– Il approuve les comptes de l’exercice clos en amont de leur validation définitive par l’Assemblée Générale Départementale.
– Il approuve les modifications des Règlements Départementaux proposées par les Commissions Départementales et émet un avis sur les vœux des GSA avant présentation à l’Assemblée Générale Départementale en vue d’adoption.

Article 7.1.2. Applications

Le Bureau Directeur Départemental applique ou fait appliquer :
– La mise en place des Commissions Départementales, élit leurs présidents et approuve leurs compositions.
– Les parties annuelles des Règlements Départementaux, leurs résolutions votées en Assemblée Générale Départementale et par délégation de l’Assemblée Générale Départementale, en fixe les modalités d’application.
– Toute mesure d’ordre général de sa compétence.

Article 7.1.3.Délibérations

Le Bureau Directeur Départemental délibère sur :
– Le suivi de l’exécution du budget (Trésorier Départemental) adopté par l’Assemblée Générale Départementale ;
– La gestion et le fonctionnement des Commissions Départementales qu’il a instituées et mises en place.
Il peut demander une reformulation, invalider ou réformer une décision de Commission Départementale non encore appliquée, faire appel (Commission d’appel régionale ou fédérale) d’une décision déjà appliquée.
– L’enregistrement des démissions et des propositions de radiation ;
– La gestion quotidienne et celle des affaires courantes.

Article 7.1.4. Responsabilité

D’une manière générale, le Bureau Directeur Départemental veille à l’application des règlements et des décisions de la FFVB et de la LRVB sur son territoire. Il statue sur tous les problèmes présentant un intérêt supérieur pour le Volley-ball et le Beach volley départemental, ainsi que sur tous les cas non-prévus par les présents Statuts ou les Règlements départementaux.

Le Bureau Directeur Départemental est responsable de son mandat devant l’Assemblée Générale Départementale.

Toutes les décisions urgentes prises par le Bureau Directeur Départemental (mesures conservatoires), qui ne sont pas de sa compétence normale, devront être soumises à ratification du Comité Directeur Régional ou du Conseil d’Administration de la FFVB.

ARTICLE 7.2 : COMPOSITION & ELECTION

7.2.1 Composition

Le Bureau Directeur Départemental du CDVB comprend 3 à 8 Administrateurs Départementaux qui sont élus par l’Assemblée Générale Départementale Elective au scrutin plurinominal.
Dont :
– Pour un Bureau Directeur Départemental de 3 membres : au moins 1 candidat de chaque genre doit être élu.
– Pour un Bureau Directeur Départemental de 4 à 6 membres : au moins 2 candidats de chaque genre doivent être élus.
– Pour un Bureau Directeur Départementale de 7 à 8 membres : au moins 3 candidats de chaque genre doivent être élus.

Dans le cas où le CDVB ne comporterait qu’un seul club affilié à la FFVB, son Bureau Directeur Départemental se limiterait à deux membres, le représentant du GSA et celui du GSD respectivement Président et Trésorier du CDVB.

Les membres du Bureau Directeur sont élus pour une durée de quatre ans et sont rééligibles.

Les Administrateurs Départementaux disposent d’une voix délibérative.

Lors de ses réunions, le Bureau Directeur Départemental peut s’adjoindre, avec voix délibérative les Présidents des Commissions Départementales.
Les Conseillers Techniques Sportifs peuvent assister avec voix consultative aux réunions du Bureau Directeur Départemental.
Sur invitation du Président du CDVB, les salariés du CDVB peuvent assister aux séances avec voix consultative, ainsi que toute personne dont la compétence et les connaissances paraîtraient utiles aux délibérations.

7.2.2. Eligibilité

Pour être candidat Administrateur Départemental, les candidats doivent :
– être majeurs ;
– licenciés FFVB depuis TROIS mois au moins avant la date du dépôt de candidature à l’élection, dans un GSA adhérent du CDVB ;
– ne pas avoir été :
 Pour les personnes de nationalité française, condamnées à une peine qui fait obstacle à leur inscription sur les listes électorales,
 Pour les personnes de nationalité étrangère, condamnées à une peine qui, lorsqu’elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales ;
 Condamné à une sanction d’inéligibilité à temps, pour manquement grave aux règles techniques du jeu constituant une infraction à l’esprit sportif.

7.2.3. Elections

Les conditions de dépôt, de validation et de publication des candidatures de membre du Bureau Directeur sont définies par le Règlement Intérieur du CDVB.

Les Administrateurs sont élus au scrutin secret plurinominal par l’Assemblée Générale Départementale.
En cas d’égalité du nombre des voix, c’est le nombre de GSA ayant voté pour chacune des candidatures qui les départagent.
En cas de nouvelle égalité, les candidats sont classés selon leur âge, la place supérieure étant attribuée au plus âgé.

7.2.4. Vacances

En cas de vacance définitive d’un membre au Bureau Directeur Départemental avant l’expiration du mandat, pour quelque cause que ce soit, sont pourvus lors de l’Assemblée Générale Départementale suivante par une élection plurinominale ou uninominale à un tour après appel à candidature auprès des licenciés majeurs des Groupements Sportifs du CDVB.
Les candidatures devront parvenir au secrétaire du CDVB par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception 15 jours au moins avant la date de l’assemblée générale.

ARTICLE 7.3 : REVOCATION D’UN MEMBRE DU BUREAU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

Tout membre du Bureau Directeur Départemental qui a manqué à trois réunions consécutives pourra, après avoir fourni des explications, être considéré comme démissionnaire.

La procédure de révocation est définie au Règlement Intérieur du CDVB.

Son remplacement est pourvu conformément à l’article 7.2.4 des présents Statuts.

ARTICLE 7.4 : FONCTIONNEMENT

Après l’élection du Président du CDVB conformément à l’article 8, le Bureau Directeur Départemental élit en son sein au scrutin secret, sur proposition du Président, au moins :
– un Secrétaire général départemental
– un Trésorier départemental.
Il peut également désigner deux Vice-présidents, un Secrétaire Général-adjoint et un Trésorier-adjoint.

Les attributions du Secrétaire général et du Trésorier figurent au Règlement Intérieur du CDVB.

Le Président, à défaut le Secrétaire Départemental, préside et dirige les débats. En cas d’absence de ces deux élus, c’est le membre du Bureau Directeur le plus âgé qui préside.

Convocation : Le Bureau Directeur Départemental se réunit par tout moyen au moins six fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président du CDVB ou sur la demande d’au moins la moitié de ses membres.
Dans le cas où la convocation est demandée par les membres du Bureau Directeur Départemental, la demande doit être formulée à l’aide d’un document unique adressé au Président du CDVB par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant le motif de la demande.
Le Président du CDVB convoque le Bureau Directeur Départemental dans les 7 jours suivant le dépôt de la demande.

Dans l’intervalle entre deux réunions, le Bureau Directeur peut être consulté à distance sur une question ponctuelle par email ou courrier LRAR adressé au Président. Il est établi un procès-verbal des échanges qui sera diffusé de la même façon que les autres procès-verbaux.

Les modalités de l’établissement de l’ordre du jour sont décrites dans le Règlement Intérieur.

Quorum: La présence de la moitié au moins des membres du Bureau Directeur Départemental est nécessaire pour la validité des délibérations.
A défaut de quorum, une nouvelle réunion devra se tenir dans le délai maximum d’un mois. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de membres présents.

Les modalités de délibération sont décrites dans le Règlement Intérieur.
Le vote par correspondance ou par procuration est interdit.

Procès-Verbal : Il est tenu un procès-verbal des séances, dont copie sera remise à la FFVB et à la LRVB dans les 30 jours après la séance et communiqué aux membres du CDVB et aux GSA.
Les procès-verbaux sont signés par le Président du CDVB et le Secrétaire Général Départemental.

Frais et Rémunérations : Les membres du Bureau Directeur Départemental sont bénévoles et ne peuvent recevoir de rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées.
Toutefois, sur proposition du Bureau Directeur Départemental, l’Assemblée Générale peut décider à la majorité qualifiée des deux tiers d’autoriser et de fixer la rémunération d’un dirigeant et à la stricte condition que ne soit pas remis en cause le caractère désintéressé de l’association conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Les frais occasionnés par l’accomplissement du mandat d’administrateur peuvent être remboursés, après fourniture de pièces justificatives, selon le barème en cours figurant dans le Règlement Financier de la FFVB.
Ces frais sont intégrés à la comptabilité et apparaissent dans le bilan financier du CDVB.

Démission : Tout membre du Bureau Directeur Départemental qui a manqué trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire après avoir fournis des explications.

ARTICLE 7.5 : REVOCATION DU BUREAU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL

L’Assemblée Générale Départementale peut mettre fin au mandat du Bureau Directeur Départemental avant son terme normal par un vote après interpellation d’un participant régulier à l’Assemblée Générale du CDVB.

La révocation du Bureau Directeur Départemental doit être votée au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Elle entraîne la démission du Bureau Directeur Départemental et le recours à de nouvelles élections dans le délai maximum d’un mois.

ARTICLE 8 : LE PRESIDENT DU CDVB

ARTICLE 8.1 : ELECTION

Dès l’élection du Bureau Directeur Départemental, l’Assemblée Générale Départementale élit le Président du CDVB au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages valablement exprimés.

Le Président du CDVB est proposé par le Bureau Directeur Départemental parmi ses membres.

En cas de rejet par l’Assemblée Générale du candidat proposé, le Bureau Directeur Départemental peut :
– soit maintenir son candidat,
– soit proposer un autre candidat.
Cette procédure se poursuit jusqu’à l’élection d’un Président.

ARTICLE 8.2 : ATTRIBUTIONS

Le Président du CDVB ordonnance les dépenses et représente le CDVB dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux. Toutefois, la représentation du CDVB en justice ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d’un pouvoir spécial, à défaut du Président du CDVB.

Il assure la responsabilité salariés mais délègue l’organisation du travail au Secrétaire Départemental.

Il présente chaque année un rapport moral à l’Assemblée Générale Départemental.

Il est membre de droit de toute commission hormis la Commission Départementale de Discipline et d’Appel.

Le Président du CDVB peut déléguer certaines de ses attributions dans les conditions fixées par le Règlement Intérieur Départemental.

ARTICLE 8.3 : VACANCE

En cas de vacance du poste de Président du CDVB, le Secrétaire Général Départemental expédie les affaires courantes et convoque immédiatement le Bureau Directeur Départemental.
Celui-ci procède à l’élection au scrutin secret d’un membre du Bureau Directeur Départemental chargé d’exercer provisoirement les fonctions présidentielles (intérim).

L’élection du nouveau Président du CDVB doit intervenir au cours de la plus proche Assemblée Générale Départementale. Il est proposé par le Bureau Directeur Départemental, complété si nécessaire au préalable, parmi ses membres.

Son mandat prend fin avec celui du Bureau Directeur Départemental.

TITRE III – AUTRES ORGANES ET REPRESENTANTS DEPARTEMENTAUX

ARTICLE 9 : LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET GROUPE DE TRAVAIL

Les Commissions Départementales sont créées par le Bureau Directeur Départemental sur proposition du Président du CDVB.
L’ensemble des GSA membres du CDVB doit en être informé.

Le Bureau Directeur Départemental définit leurs attributions dans le respect des Statuts et Règlements Fédéraux et désigne leurs Présidents pour l’olympiade.

Leurs attributions figurent au Règlement Intérieur du CDVB.

Le Bureau Directeur Départemental peut également confier à un licencié (chargé de mission) ou plusieurs licenciés (groupe de travail) du CDVB, élu(s) ou non du Bureau Directeur Départemental, une mission ponctuelle ou permanente. L’ensemble des GSA membres du CDVB doit en être informé.

ARTICLE 10 : REPRESENTANTS DEPARTEMENTAUX

ARTICLE 10.1 : COMPOSITION DE LA REPRESENTATION

Les Représentants Territoriaux sont les REPRESENTANTS du CDVB au COMITE DIRECTEUR de la LRVB.

Le statut et l’élection des Représentants Territoriaux doivent être conformes aux dispositions les concernant figurant dans les Statuts et Règlement Intérieur de la LRVB.

Pour assurer cette représentation, il est désigné un représentant titulaire et un représentant suppléant (obligatoirement de sexe différent). Contrairement au représentant titulaire, le suppléant n’a voix délibérative au Comité Directeur de la LRVB uniquement s’il remplace le représentant titulaire.

Un CDVB ne comportant qu’un seul GSA ne dispose pas de représentation au Comité Directeur de sa LRVB.

Les Représentants Territoriaux, titulaires et suppléants, sont élus pour une durée de quatre ans et sont rééligibles. Leur mandat se termine avec celui du Comité Directeur Régional de leur LRVB.

Les candidats doivent avoir été licenciés dans un groupement sportif du CDVB depuis 3 mois minimum avant la date du dépôt de candidature.

ARTICLE 10 .2 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS TERRITORIAUX DU CDVB

Election : Les représentants Départementaux sont désignés par les résultats de l’élection du Bureau Directeur Départemental et la validation du poste du Président du CDVB.

Le Président du CDVB est le désigné comme le représentant titulaire.
Le suppléant est le meilleur élu du Bureau Directeur Départemental d’un genre différent de celui du titulaire.

Vacances :
– En cas de vacance définitive, pour quelque motif que ce soit du représentant titulaire : son successeur au poste de Président devient Représentant titulaire.
– En cas de vacance définitive, pour quelque motif que ce soit du suppléant : son successeur au poste devient le meilleur élu du Bureau Directeur immédiatement derrière le suppléant vacant, toujours d’un genre différent de celui du représentant titulaire.

Révocation : Ils peuvent être révoqués par un vote en Assemblée Générale Départemental à la majorité qualifiée (les deux tiers). La révocation doit être mise spécifiquement à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Départementale.
En cas de révocation, l’Assemblée Générale Départementale procède immédiatement à leur remplacement après appel de candidature auprès des participants de la même l’Assemblée Générale Départementale.

TITRE IV – MODIFICATION & DISSOLUTION DU CDVB

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS

ARTICLE 11.1 PROPOSITIONS

Les Statuts du CDVB ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale Départementale sur proposition du Bureau Directeur Départemental ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale Départementale représentant au moins le dixième des voix.

Dans les deux cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Départementale qui doit être envoyé aux GSA au moins quinze jours à l’avance.

Toute proposition de modification doit recevoir l’approbation de la FFVB (Commission Centrale des Statuts et des Règlements) sous peine de nullité, avant d’être soumise à l’Assemblée Générale Départementale, cela en application du Règlement Intérieur Fédéral.

Une procédure de vœux provenant des Groupements Sportifs membres du CDVB est défini au Règlement Intérieur.

ARTICLE 11.2 MAJORITE QUALIFIEE

Les présents Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des GSA représentés, représentant au moins les deux tiers des voix.

ARTICLE 11.3 APPROBATIONS

Les Statuts et le Règlement Intérieur Départementaux ne peuvent faire l’objet des déclarations et publications réglementaires, qu’après avoir été approuvés :
– par le Conseil d’Administration Fédéral s’ils sont conformes aux projets qu’il a approuvés, en première lecture.
– par le Conseil de Surveillance Fédéral, dans le cas contraire.

ARTICLE 11.4 CONFORMITE

A tout moment, le Conseil d’Administration de la FFVB peut exiger la modification des Statuts pour leur mise en conformité avec les lois et règlements en vigueur concernant le sport, les règlements fédéraux ou avec les objectifs de la politique fédérale. Les modifications demandées par le Conseil d’Administration Fédéral s’appliquent de droit.

ARTICLE 12 : DISSOLUTION & SUSPENSION

La dissolution du CDVB votée par l’Assemblée Générale Départementale en réunion statutaire ou en réunion extraordinaire doit être validée ou invalidée par le Conseil d’Administration de la FFVB et ratifiée par la plus proche Assemblée Générale de la FFVB.

Le CDVB ne peut être dissout par le Conseil d’Administration de la FFVB, qu’en suivant les modalités prévues au Règlement Intérieur Fédéral.
Dans ce cas, la dissolution s’applique de droit et l’actif net du CDVB est dévolu à la FFVB par les commissaires désignés, à cet effet, par le Conseil d’Administration de la FFVB.

Après accord du Conseil de Surveillance Fédéral, le Conseil d’Administration Fédéral peut dissoudre le Bureau Directeur Départemental du CDVB, par décision motivée, lorsque ce dernier :
– s’avère incapable d’assurer ses fonctions par incompétence, négligence ou à cause de dissensions internes
– refuse, après mise en demeure, de respecter les statuts, les règlements ou les décisions fédérales.

En cas d’urgence, le Conseil d’Administration Fédéral peut suspendre provisoirement, sur avis motivé, le Bureau Directeur Départemental, à charge à lui d’en rendre compte, dans les 30 jours de sa décision, au Conseil de Surveillance Fédéral convoqué spécialement à cet effet.

Le Conseil d’Administration Fédéral peut, après accord du Conseil de Surveillance :
– soit prolonger ou mettre fin à la suspension,
– soit prononcer la dissolution.

En cas de suspension, de dissolution ou de démission du Bureau Directeur Départemental ou d’un certain nombre de ses membres rendant impossible l’administration du CDVB, une Délégation Fédérale (définie au Règlement Intérieur de la FFVB) remplit par intérim les fonctions du Bureau Directeur Départemental telles que précisées dans les présents Statuts et dans le Règlement Intérieur du CDVB.
Cette Délégation fédérale est composée :
– du Secrétaire général ou du Secrétaire général adjoint de la LRVB concernée par le CDVB
– de deux membres désignés par le Conseil de Surveillance de la FFVB.

ARTICLE 13 : PUBLICITE

Le Président du CDVB doit effectuer :
– auprès de la FFVB, les communications et demandes d’approbation prévues au Règlement Intérieur Fédéral,
– à la Préfecture, la Sous-Préfecture ou au Tribunal d’Instance (pour les Départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Les déclarations prévues par la loi du 1er Juillet 1901 concernant notamment :
– les modifications apportées aux Statuts,
– le changement de titre de l’Association,
– le transfert du siège social,
– les changements survenus au sein du Bureau Directeur.

Les Statuts et le Règlement Intérieur du CDVB ainsi que toutes les modifications ultérieures sont communiqués à la Direction Départementale des Sports dans les deux mois qui suivent leur adoption en Assemblée Générale Départementale.

ARTICLE 14 : REGLEMENTS

Le CDVB doit faire adopter son Règlement Intérieur par son Assemblée Générale. Ce dernier ne devient définitif qu’après approbation par la FFVB.

Le CDVB doit également se doter d’un Règlement Général des Epreuves Départementales qui doit être validé chaque année par l’Assemblée Générale Départementale.

Ces deux règlements doivent être transmis à leur LRVB et à la FFVB pour approbation.

Les présents Statuts ont été adoptés en Assemblée Générale Départementale tenue à Bernay le 25 juin 2016 sous la présidence de Mme LAMBERTZ Véronique.

Les présents Statuts sont applicables à compter du 01/09/2016.